Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de SeriousWeb SAS

Dernière mise à jour : 17 septembre 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation du site internet staxlal.pro ainsi que la fourniture des services de développement web proposés par SeriousWeb SAS, société par actions simplifiée immatriculée sous le SIRET 90992784000027, dont le siège social est situé 621 avenue des Rémouleurs, 40150 Soorts-Hossegor, France.

En accédant au site, en sollicitant un devis, en passant commande ou en utilisant tout service fourni par SeriousWeb SAS, le client, utilisateur ou visiteur (ci-après le « Client ») reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions.

Si le Client n’accepte pas tout ou partie des présentes Conditions, il doit cesser immédiatement toute utilisation du site et des services.

2. Champ d’application des services

SeriousWeb SAS propose des prestations de développement web, pouvant inclure notamment :

  • la création, la refonte et la maintenance de sites internet ;
  • le développement front-end et back-end ;
  • l’intégration de contenus, de fonctionnalités et d’interfaces ;
  • l’optimisation technique, la correction d’anomalies et les mises à jour ;
  • des prestations de conseil, d’audit et d’accompagnement technique ;
  • toute prestation connexe décrite dans un devis, un bon de commande, un contrat ou un cahier des charges accepté par les parties.

Les caractéristiques, délais, livrables, prix et conditions particulières des prestations sont précisés dans le devis ou contrat applicable. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les présentes Conditions, uniquement pour les stipulations concernées.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

  • communiquer des informations exactes, complètes et à jour ;
  • fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires à la réalisation des prestations (textes, images, accès techniques, identifiants, contenus, validations, etc.) ;
  • disposer de tous les droits, autorisations et licences nécessaires sur les contenus transmis à SeriousWeb SAS ;
  • collaborer de bonne foi avec SeriousWeb SAS et répondre aux demandes de validation ou d’arbitrage dans des délais raisonnables ;
  • sécuriser ses identifiants, accès et environnements techniques ;
  • respecter la législation applicable, notamment en matière de propriété intellectuelle, de protection des données, de contenu illicite et de cybersécurité.

Le Client demeure seul responsable des contenus qu’il publie, diffuse ou fait intégrer sur ses supports, ainsi que de leur licéité, exactitude et conformité réglementaire.

Tout retard, blocage ou surcoût causé par l’absence d’informations, de validations ou d’éléments fournis par le Client pourra entraîner un décalage des délais de livraison et, le cas échéant, une facturation complémentaire.

4. Conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes ou toutes taxes comprises selon ce qui est indiqué sur le devis, la facture ou le contrat applicable.

Sauf stipulation particulière, les modalités de paiement sont les suivantes :

  • un acompte peut être exigé à la commande ;
  • les factures sont payables à la date d’échéance indiquée sur le document concerné ;
  • les paiements s’effectuent par le moyen accepté par SeriousWeb SAS ;
  • aucune livraison, mise en production ou cession de droits ne peut être exigée tant que les sommes dues n’ont pas été intégralement réglées.

En cas de retard de paiement, SeriousWeb SAS pourra appliquer, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées conformément au taux légal applicable entre professionnels, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsque la loi le prévoit.

Tout frais bancaire, frais de virement international, frais de rejet ou coût de traitement lié à un incident de paiement demeure à la charge du Client, sauf disposition légale contraire.

5. Annulation et politique de remboursement

Les prestations de développement web sont généralement réalisées sur mesure. Par conséquent, sauf disposition impérative contraire ou accord écrit spécifique, les acomptes versés restent acquis à SeriousWeb SAS en contrepartie du temps engagé, des études réalisées et des réservations de capacité de production.

En cas d’annulation par le Client :

  • avant le début d’exécution, les frais déjà engagés et l’acompte éventuellement versé peuvent être conservés à titre de compensation ;
  • après le début d’exécution, le Client reste tenu de régler les prestations déjà réalisées, les dépenses engagées et, le cas échéant, une indemnité d’arrêt de projet prévue au devis ou au contrat.

Les remboursements, lorsqu’ils sont exceptionnellement dus, sont effectués selon les modalités décidées par SeriousWeb SAS et dans un délai raisonnable après validation du dossier, sous réserve des montants déjà consommés ou engagés.

Aucune demande de remboursement ne saurait être admise pour des éléments résultant d’une mauvaise utilisation, d’une modification par un tiers, d’un manquement du Client à ses obligations, ou d’une incompatibilité provenant d’un environnement externe non maîtrisé par SeriousWeb SAS.

6. Limitation de responsabilité

SeriousWeb SAS met en œuvre ses meilleurs efforts pour fournir des prestations conformes aux règles de l’art et aux spécifications convenues. Toutefois, sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

  • d’interruption temporaire ou définitive des services due à la maintenance, à un incident technique ou à un cas de force majeure ;
  • de perte de données résultant d’un défaut de sauvegarde imputable au Client ou à un tiers ;
  • d’utilisation non conforme, détournée ou illicite des livrables ;
  • de dommages indirects, immatériels, commerciaux ou financiers tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte d’exploitation, atteinte à l’image ou perte de chance ;
  • de dysfonctionnements causés par des services tiers, hébergeurs, extensions, API, plugins, CMS, prestataires ou infrastructures non contrôlés par SeriousWeb SAS.

Dans tous les cas où la responsabilité de SeriousWeb SAS serait retenue, celle-ci sera limitée, dans la mesure permise par la loi, au montant total effectivement payé par le Client pour la prestation à l’origine du dommage.

Le Client reconnaît que la sécurité absolue des réseaux et des systèmes n’existe pas et qu’il lui appartient de mettre en place ses propres mesures de sauvegarde, sécurité et continuité d’activité.

7. Droits de propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire écrite, SeriousWeb SAS conserve la propriété intellectuelle de ses méthodes, outils, bibliothèques, frameworks, savoir-faire, modèles, composants préexistants, gabarits, scripts, développements réutilisables et plus généralement de tout élément antérieur ou indépendant de la commande du Client.

Les livrables spécifiquement créés pour le Client peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une licence, selon les termes du devis ou du contrat. En l’absence de clause expresse de cession, aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au Client, hors droit d’utilisation strictement nécessaire à l’exploitation des livrables pour les besoins convenus.

Le Client garantit être titulaire des droits sur les éléments qu’il remet à SeriousWeb SAS et indemnise cette dernière de toute réclamation d’un tiers fondée sur une violation de droits de propriété intellectuelle liée aux contenus fournis par le Client.

Sauf accord écrit contraire, SeriousWeb SAS pourra mentionner le nom, le logo ou une capture d’écran du projet à titre de référence commerciale, dans le respect des droits du Client et des engagements de confidentialité éventuellement conclus.

8. Protection des données et vie privée

SeriousWeb SAS traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées peuvent être utilisées notamment pour :

  • la gestion des demandes de contact, devis et commandes ;
  • l’exécution et le suivi des prestations ;
  • la facturation, la comptabilité et le recouvrement ;
  • l’amélioration du site et des services ;
  • le respect des obligations légales et réglementaires.

Les personnes concernées disposent, selon les cas, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Elles peuvent exercer leurs droits en écrivant à [email protected].

Pour plus d’informations sur les traitements de données, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité du site, lorsqu’elle est disponible. Lorsque SeriousWeb SAS intervient en qualité de sous-traitant, les obligations respectives des parties seront précisées dans un accord de traitement de données si nécessaire.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou retard résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, panne générale, conflit social, pandémie, guerre, acte terroriste, décision administrative, défaillance majeure d’un réseau de télécommunications, attaque informatique massive ou interruption de service d’un fournisseur critique.

La partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre dans les meilleurs délais et prendre toutes mesures raisonnables pour en limiter les effets. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties pourront convenir d’une suspension, d’une adaptation ou d’une résiliation de la prestation concernée.

10. Modification des Conditions

SeriousWeb SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l’utilisation concernée, sauf disposition légale impérative contraire ou acceptation expresse d’une nouvelle version par le Client. La publication d’une nouvelle version sur le site staxlal.pro vaut information des utilisateurs.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Sous réserve des règles d’ordre public applicables, tout litige non résolu à l’amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français territorialement compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.

12. Informations de contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions, aux services ou à une demande d’assistance, le Client peut contacter SeriousWeb SAS aux coordonnées suivantes :

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle, illicite ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions, qui conserveront toute leur force et leur portée.

Les parties s’efforceront alors de remplacer la clause invalidée par une clause valable ayant un effet économique et juridique équivalent, dans le respect du droit applicable.

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